AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Septembre 2007 - n° 35Fixation des majorations de retard en cas de non-paiement des cotisations d'assurance vieillesse

Fixation des majorations de retard en cas de non-paiement des cotisations d'assurance vieillesse

D.O Actualité - 27 Septembre 2007 - n° 35

EXTRAIT *

A. 31 août 2007 (Journal Officiel 18 Septembre 2007) Le régime des majorations et pénalités de retard applicables aux cotisants qui ne s'acquittent pas dans les délais impartis du paiement des cotisations dont ils sont redevables a été récemment modifié (V. D.O Actualité 16/2007, n° 3, § 3 et s.). Ces nouveaux aménagements sont applicables à compter du 1er janvier 2008. Les majorations dues sont fixées à (CSS, art. R. 243-18) : 5 % des cotisations et contributions à leur date d'exigibilité (au lieu (...)

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N°35 . 2007-09-27


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