AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Septembre 2007 - n° 35Augmentation au 1er juillet 2007 des loyers des logements anciens soumis à la loi de 1948

Augmentation au 1er juillet 2007 des loyers des logements anciens soumis à la loi de 1948

D.O Actualité - 27 Septembre 2007 - n° 35

EXTRAIT *

D. n° 2007-1372, 19 sept. 2007 (JO 21 sept.) À compter du 1er juillet 2007, la hausse autorisée des loyers soumis à la loi du 1er septembre 1948 est fixée, pour l'ensemble des catégories, à l'exception de la catégorie IV, à 5 % dans la région parisienne et à 3,5 % pour les autres régions. Les loyers des logements loués selon le système du forfait, sont majorés de 4 % à compter du 1er juillet 2007. Le décret n° 2007-1372 du 19 septembre 2007 fixe la hausse autorisée à compter du 1er juillet 2007 pour (...)

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N°35 . 2007-09-27


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