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Recommandation sur l'application du droit de la consommation au commerce électronique

D.O Actualité - 27 Septembre 2007 - n° 35

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Communiqué Forum des droits de l'internet, 25 sept. 2007 Face au développement du commerce électronique et à l'observation d'un certain nombre de difficultés rencontrées par les internautes, les services de médiation et d'information du Forum des droits sur l'internet (FDI) ont souhaité étudier l'application du droit de la consommation au commerce électronique. Les travaux du groupe de travail réunissant des représentants des pouvoirs publics, des acteurs économiques et des consommateurs, ont abouti, (...)

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N°35 . 2007-09-27


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