AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 9 Octobre 2008 - n° 35Précisions sur le statut d'auto-entrepreneur et le respect des règles de qualification professionnelle

Précisions sur le statut d'auto-entrepreneur et le respect des règles de qualification professionnelle

D.O Actualité - 9 Octobre 2008 - n° 35

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Rép. min. Grosperrin n° 29023, JO AN 23 sept. 2008 Rép. min. Schillinger n° 05234, JO Sénat 25 sept. 2008 L'Administration rappelle que l'option pour le statut de l'auto-entrepreneur, récemment créé par la loi de modernisation de l'économie et qui dispense d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers, n'a aucune incidence sur les conditions d'exercice de l'activité. S'agissant par exemple des règles de qualification professionnelle requises par la loi pour l'exercice de certaines activités, (...)

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N°35 . 2008-10-09


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