AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 9 Octobre 2008 - n° 35Application à compter du 1er janvier 2006 du régime des procédures collectives aux professionnels libéraux

Application à compter du 1er janvier 2006 du régime des procédures collectives aux professionnels libéraux

D.O Actualité - 9 Octobre 2008 - n° 35

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Cass. com., 30 sept. 2008, n° 07-15.446 : JurisData n° 2008-045190 La loi n° 2005-845 de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 a permis aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé, de bénéficier du droit des entreprises en difficulté, à savoir les procédures de conciliation, de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires (V. D.O Actualité (...)

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N°35 . 2008-10-09


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