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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

D.O Actualité - 5 Octobre 2009 - n° 35

EXTRAIT *

Dossier de presse, 1er oct. 2009 À la suite de la présentation du rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, le 1er octobre dernier, les ministres du Budget, du Travail et de la Santé ainsi que la secrétaire d'État à la Famille et à la Solidarité et la secrétaire d'État chargée des Aînés ont annoncé les principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, qui sera examiné en Conseil des ministres le 14 octobre. L'objectif central du PLFSS 2010 est (...)

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N°35 . 2009-10-05


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