AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Octobre 2009 - n° 35Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal

Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal

D.O Actualité - 5 Octobre 2009 - n° 35

EXTRAIT *

Journal Officiel 27 Septembre 2009 Selon nos calculs, le taux maximum des intérêts admis en déduction s'établit, pour les exercices de douze mois, à : 5,47 % pour les exercices clos après le 29 septembre 2009, 5,26 % pour les exercices clos après le 30 octobre 2009, 5,06 % pour les exercices clos après le 29 novembre 2009. Aux termes de l'article 39, 1, 3°, alinéa 1er du CGI, les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°35 . 2009-10-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement