AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Octobre 2009 - n° 35Aménagement des conditions d'application du taux réduit de TVA aux locaux accueillant des personnes handicapées ou âgées

Aménagement des conditions d'application du taux réduit de TVA aux locaux accueillant des personnes handicapées ou âgées

D.O Actualité - 5 Octobre 2009 - n° 35

EXTRAIT *

L. n° 2009-879, 21 juill. 2009, art. 124, II (Journal Officiel 22 Juillet 2009) Les conditions d'application du taux réduit de TVA aux opérations portant sur les locaux des établissements d'accueil des personnes handicapées ou âgées sont aménagées. L'application du taux réduit est : étendue aux locaux accueillant des mineurs handicapés ; légalisée pour les locaux assurant un hébergement temporaire ; limitée, s'agissant des travaux donnant lieu à livraison à soi-même, à la partie dédiée à l'hébergement. (...)

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N°35 . 2009-10-05


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