AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Octobre 2009 - n° 35Modalités d'application du rescrit « qualification de revenus professionnels ou régimes d'imposition »

Modalités d'application du rescrit « qualification de revenus professionnels ou régimes d'imposition »

D.O Actualité - 5 Octobre 2009 - n° 35

EXTRAIT *

D. n° 2009-817, 1er juill. 2009 (Journal Officiel 3 Juillet 2009) La loi de finances rectificative pour 2008 a créé un nouveau dispositif d'accord tacite pour la qualification de certains revenus professionnels au regard d'une catégorie de revenu ou d'impôt. L'application du dispositif, prévue à compter du 1er juillet 2009, était subordonnée à la publication d'un décret d'application. Ce décret a été publié. Il fixe les éléments devant figurer dans la demande du contribuable, les modalités d'envoi (...)

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N°35 . 2009-10-05


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