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Commentaires administratifs du nouveau mécanisme de compensation fiscale

D.O Actualité - 5 Octobre 2009 - n° 35

EXTRAIT *

Instr. 17 sept. 2009 (BOI 12 C-3-09, 25 sept. 2009) L'article 64 de la loi de finances rectificative pour 2008 a introduit une disposition fiscale spécifique prévoyant expressément la compensation pour le recouvrement des impôts, laquelle était auparavant fondée sur le mécanisme de la compensation légale prévu par le Code civil (LPF, art. L. 257 B. – L. n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 64. – V. D.O Actualité 3/2009, n° 25). Aux termes du nouveau texte, le comptable public peut affecter au paiement (...)

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N°35 . 2009-10-05


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