AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Octobre 2009 - n° 35Commentaires administratifs des nouvelles modalités de présentation et d'acceptation des garanties en cas de sursis de paiement

Commentaires administratifs des nouvelles modalités de présentation et d'acceptation des garanties en cas de sursis de paiement

D.O Actualité - 5 Octobre 2009 - n° 35

EXTRAIT *

Instr. 24 sept. 2009 (BOI 12 A-2-09, 28 sept. 2009) L'article 66 de la loi de finances rectificative pour 2008 a aménagé les dispositions législatives régissant le sursis de paiement (LPF, art. L. 277. – L. n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 66. – V. D.O Actualité 3/2009, n° 27, § 1 et s.). Ces aménagements ont été complétés par deux décrets du 20 août 2009 qui ont modifié les modalités de présentation et d'acceptation des garanties exigées dans le cadre du sursis de paiement (LPF, art. R. 277-1 à (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°35 . 2009-10-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement