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Taux de l'usure applicables au 4e trimestre 2009

D.O Actualité - 5 Octobre 2009 - n° 35

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Avis, Journal Officiel 27 Septembre 2009 Les taux de l'usure applicables à compter du 1er octobre 2009, établis sur la base des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 3e trimestre 2009, ont été communiqués par le ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi. L'article 7 de la loi en faveur des PME a exclu du champ d'application de la réglementation de l'usure, à l'exception des découverts en compte, les prêts consentis aux personnes physiques agissant (...)

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N°35 . 2009-10-05


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