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Institution de la possibilité de constituer des sociétés de participations financières pluridisciplinaires

D.O Actualité - 5 Octobre 2009 - n° 35

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D. n° 2009-1142, 22 sept. 2009 (Journal Officiel 24 Septembre 2009) Faisant suite au rapport Darrois, qui préconisait le rapprochement des professionnels du droit par le développement de l'interprofessionnalité, un décret permet l'ouverture du capital des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de notaires à d'autres membres des professions judiciaires ou juridiques. Les sociétés de participations financières (...)

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N°35 . 2009-10-05


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