AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Octobre 2009 - n° 35Annonce d'aménagements du statut d'auto-entrepreneur

Annonce d'aménagements du statut d'auto-entrepreneur

D.O Actualité - 5 Octobre 2009 - n° 35

EXTRAIT *

Rép. min. Miquel n° 09213, JO Sénat n° 23 juill. 2009 ; Rép. min. Souchet n° 52159, JO AN 28 juill. 2009 ; Rép. min. Zumkeller n° 51889, JO AN 22 sept. 2009 ; La loi de modernisation de l'économie a créé le régime de l'auto-entrepreneur pour permettre à toute personne physique (étudiant, salarié, demandeur d'emploi ou retraité) d'exercer simplement une activité artisanale, commerciale ou indépendante sous forme individuelle, que ce soit à titre principal ou accessoire. Les textes d'application nécessaires (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°35 . 2009-10-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement