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Projets d'amélioration de la protection de l'innovation au niveau européen

D.O Actualité - 5 Octobre 2009 - n° 35

EXTRAIT *

Rép. min. Morel-A-l'Huissier n° 47578, JO AN 11 août 2009 Interrogée par un parlementaire, l'Administration revient sur l'accord de Londres, ratifié par la France et entré en vigueur le 1er mai 2008 (V. D.O Actualité 39/2007, n° 17), et annonce les projets devant permettre une amélioration de la protection de l'innovation et donc de la compétitivité des entreprises au niveau européen. S'agissant de l'Accord de Londres, ce texte vise essentiellement à simplifier le régime des traductions des brevets (...)

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N°35 . 2009-10-05


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