AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Octobre 2009 - n° 35Annonce de mesures visant à lutter contre la vente illicite de billets de spectacles ou d'événements sportifs

Annonce de mesures visant à lutter contre la vente illicite de billets de spectacles ou d'événements sportifs

D.O Actualité - 5 Octobre 2009 - n° 35

EXTRAIT *

Rép. min. Dallier n° 06773, JO Sénat 24 sept. 2009 Un parlementaire a attiré l'attention du ministre de la Culture et de la Communication sur le développement des reventes illicites de billets de spectacles à des prix majorés. Les réseaux de revente s'approvisionnent notamment par l'intermédiaire des services de billetterie des entreprises qui permettent à leur personnel d'acheter un nombre limité de billets (au maximum 20 par spectacle) à un prix préférentiel. Pour certains événements, on observe (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°35 . 2009-10-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement