AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Octobre 2009 - n° 35Position de l'Administration sur la jurisprudence relative à la résolution d'un contrat de prêt et à la notion d'exclusivité entre le vendeur et le prêteur

Position de l'Administration sur la jurisprudence relative à la résolution d'un contrat de prêt et à la notion d'exclusivité entre le vendeur et le prêteur

D.O Actualité - 5 Octobre 2009 - n° 35

EXTRAIT *

Rép. min. Morel-A-l'Huissier n° 49896, JO AN 11 août 2009 Un parlementaire a demandé à l'Administration de lui livrer son interprétation d'un arrêt récemment rendu par la Cour européenne des droits de l'homme. Selon cet arrêt, le droit à la résolution du contrat de prêt et à la restitution des sommes déjà versées, dont bénéficie le consommateur en cas d'inexécution de ses obligations par le fournisseur, n'est pas subordonné à l'existence d'un lien d'exclusivité entre le vendeur et le prêteur (CJCE, (...)

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N°35 . 2009-10-05


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