AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Octobre 2009 - n° 35Analyse sur le sort des mandats en cours des commissaires aux comptes

Analyse sur le sort des mandats en cours des commissaires aux comptes

D.O Actualité - 5 Octobre 2009 - n° 35

EXTRAIT *

Rép. min. Lezeau n° 50507, Straumann n° 51179, Suguenot n° 51180, Terrot n° 56383, JO AN 15 sept. 2009 La loi de modernisation de l'économie a supprimé l'obligation générale de recourir à un commissaire aux comptes imposée pour les SAS et en a fait une simple faculté à compter du 1er janvier 2009 (C. com., art. L. 227-9-1. – V. D.O Actualité 30/2008, n° 35, § 5 et s.) ; En effet, ne sont plus tenues de désigner un commissaire aux comptes, les SAS qui n'ont pas dépassé, pendant les deux exercices (...)

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N°35 . 2009-10-05


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