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D.O Actualité - 5 Octobre 2009 - n° 35

EXTRAIT *

un décret d'application du Code de la consommation en ce qui concerne les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 de ce code ; Selon le Code de la consommation, les mesures à prendre pour l'exécution des obligations relatives à la conformité des produits, sont définies par décrets en Conseil d'État (C. consom., art. L. 214-1). Le décret du 1er septembre énonce les règlements communautaires qui tiennent lieu de mesures d'exécution. Ces règlements concernent l'étiquetage des denrées alimentaires, (...)

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N°35 . 2009-10-05


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