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Limitation et suppression de certains avantages fiscaux

D.O Actualité - 30 Septembre 2010 - n° 35

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MINEFE, Dossier de presse, 29 sept. 2010 Il est proposé d'appliquer une réduction de 10 % sur l'avantage en impôt procuré par les réductions et crédits d'impôt compris dans le champ du plafonnement global des niches, à l'exception des dispositifs de soutien à l'emploi et au logement social outre-mer. Cette réduction s'appliquerait au taux de chaque avantage concerné, ainsi qu'au plafond d'imputation de ces avantages, lorsqu'il existe. En outre, il est prévu de ne pas tenir compte de cette réduction (...)

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N°35 . 2010-09-30


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