AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Septembre 2010 - n° 35Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal

Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal

D.O Actualité - 30 Septembre 2010 - n° 35

EXTRAIT *

Avis, Journal Officiel 26 Septembre 2010 Selon nos calculs, le taux maximum des intérêts admis en déduction s'établit, pour les exercices de douze mois, à : 3,93 % pour les exercices clos après le 29 septembre 2010, 3,90 % pour les exercices clos après le 30 octobre 2010, 3,87 % pour les exercices clos après le 30 novembre 2010. Aux termes de l'article 39, 1, 3°, alinéa 1er du CGI, les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus (...)

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N°35 . 2010-09-30


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