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Commentaires administratifs des aménagements de l'exonération des plus-values de cession d'immeubles aux organismes de logement social

D.O Actualité - 30 Septembre 2010 - n° 35

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Instr. 1er sept. 2010 : BOI 8 M-2-10, 10 sept. 2010 Le dispositif d'exonération des plus-values de cession d'immeubles à certains organismes de logement social, directement ou par l'intermédiaire d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou d'un établissement public foncier (EPF) a été aménagé et prorogé jusqu'au 31 décembre 2011. L'Administration précise notamment que : l'exonération est toujours ouverte aux organismes sans but lucratif et aux (...)

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N°35 . 2010-09-30


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