AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Septembre 2010 - n° 35Mesures de tolérance pour certains fonds étrangers exonérés de la taxe annuelle sur les immeubles possédés en France

Mesures de tolérance pour certains fonds étrangers exonérés de la taxe annuelle sur les immeubles possédés en France

D.O Actualité - 30 Septembre 2010 - n° 35

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RES n° 2010/56 (FP), 14 sept. 2010 Les entités juridiques qui possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont en principe redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits (CGI, art. 990 D : V. étude F-67 560). Sont toutefois exonérées, dès lors qu'elles ont leur siège en France, dans un État membre de l'UE ou dans un pays ayant conclu avec la France certains types de convention, les entités (...)

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N°35 . 2010-09-30


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