AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Septembre 2010 - n° 35Mise en oeuvre de la procédure de suspension des avantages fiscaux appliqués aux dons à certains organismes sans but lucratif

Mise en oeuvre de la procédure de suspension des avantages fiscaux appliqués aux dons à certains organismes sans but lucratif

D.O Actualité - 30 Septembre 2010 - n° 35

EXTRAIT *

D. n° 2010-1121 et D. n° 2010-1122, 23 sept. 2010 (Journal Officiel 26 Septembre 2010) L'article 20 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 a créé une procédure de suspension du bénéfice des avantages fiscaux pour les dons effectués par les particuliers et les entreprises au profit de certains organismes sans but lucratif (L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 20  : CGI, art. 1378 octies). Cette procédure de suspension est engagée par le ministre chargé du Budget lorsque : (...)

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N°35 . 2010-09-30


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