AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Septembre 2010 - n° 35Clarification des règles de compétence administrative en matière de dérogation à la durée du travail

Clarification des règles de compétence administrative en matière de dérogation à la durée du travail

D.O Actualité - 30 Septembre 2010 - n° 35

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DGT, instr. n° 2010/06, 29 juill. 2010 L'Administration commente les derniers aménagements des règles de compétence en matière de dérogation aux durées maximales de travail. Si l'inspecteur du travail est compétent pour traiter les demandes de dérogation à la durée maximale quotidienne ou au travail de nuit, les demandes de dérogation à la durée maximale hebdomadaire relèvent de la compétence du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), (...)

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N°35 . 2010-09-30


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