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Justificatifs à fournir par les salariés bénéficiaires de certaines aides versées par le comité d'entreprise

D.O Actualité - 30 Septembre 2010 - n° 35

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URSSAF, communiqué, 27 sept. 2010 Dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles, le comité d'entreprise peut verser aux salariés une aide financière pour l'emploi d'une personne à domicile (activités de services à la personne) ou la garde des enfants. Cette aide est exonérée de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS dans la limite de 1 830 € par an et par salarié, quelle que soit la forme de l'aide, CESU préfinancé ou aide financière directe. Pour apprécier cette limite, (...)

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N°35 . 2010-09-30


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