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Taux de l'usure applicables au 4e trimestre 2010

D.O Actualité - 30 Septembre 2010 - n° 35

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Avis, Journal Officiel 26 Septembre 2010 Les taux de l'usure applicables à compter du 1er octobre 2010, établis sur la base des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 3e trimestre 2010, ont été communiqués par le ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi. L'article 7 de la loi en faveur des PME a exclu du champ d'application de la réglementation de l'usure, à l'exception des découverts en compte, les prêts consentis aux personnes physiques agissant (...)

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N°35 . 2010-09-30


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