AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Septembre 2010 - n° 35Aménagements de certaines règles relatives à la publicité et aux rachats de crédits

Aménagements de certaines règles relatives à la publicité et aux rachats de crédits

D.O Actualité - 30 Septembre 2010 - n° 35

EXTRAIT *

L. n° 2010-737, 1er juill. 2010, art. 4, 7, II, E, 2° et 22 (Journal Officiel 2 Juillet 2010) ; D. n° 2010-1004 et n° 2010-1005, 30 août 2010 (Journal Officiel 31 Aout 2010) Parmi les dispositions issues de la loi portant réforme du crédit à la consommation, certaines, comme le renforcement des obligations encadrant les publicités dans le domaine du crédit à la consommation ou la définition de règles spécifiques applicables aux opérations de rachat de crédits devaient entrer en vigueur en septembre (...)

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N°35 . 2010-09-30


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