AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Octobre 2011 - n° 35Précisions administratives sur l'éligibilité des avocats à l'abattement sur les bénéfices dans les zones franches d'activités des DOM

Précisions administratives sur l'éligibilité des avocats à l'abattement sur les bénéfices dans les zones franches d'activités des DOM

D.O Actualité - 3 Octobre 2011 - n° 35

EXTRAIT *

DLF, lettre à l'ANAAFA, 27 sept. 2011 Dans une lettre adressée à l'Association nationale d'assistance administrative et fiscale des avocats (ANAAFA), la Direction de la législation fiscale précise que sont éligibles à l'abattement sur les bénéfices des entreprises implantées dans les zones franches d'activités (ZFA) des départements d'outre-mer (DOM) : – l'activité de représentation devant une juridiction exercée par les avocats ; – les bénéfices professionnels des avocats collaborateurs, sous réserve (...)

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N°35 . 2011-10-03


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