AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Octobre 2011 - n° 35Précisions administratives sur les modalités de prise en compte des dépenses de recherche éligibles au statut de JEI

Précisions administratives sur les modalités de prise en compte des dépenses de recherche éligibles au statut de JEI

D.O Actualité - 3 Octobre 2011 - n° 35

EXTRAIT *

Instr. 16 sept 2011 : BOI 4 A-3-11, 27 sept. 2011 L'Administration précise que pour l'appréciation du seuil de 15 % devant être atteint pour être qualifiée de jeune entreprise innovante (JEI), seule la nature des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche (CIR) doit être retenue. En conséquence, pour l'éligibilité au statut de JEI, ces dépenses sont retenues pour leur montant réel, à l'exclusion des plafonds et forfaitisations propres au CIR. Par simplification, il est toutefois admis que les (...)

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N°35 . 2011-10-03


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