AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Octobre 2011 - n° 35Précisions administratives sur le régime fiscal des travaux obligatoires de mise aux normes des ascenseurs dans les immeubles collectifs

Précisions administratives sur le régime fiscal des travaux obligatoires de mise aux normes des ascenseurs dans les immeubles collectifs

D.O Actualité - 3 Octobre 2011 - n° 35

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Rép. min. n° 108669 : JOAN Q 20 sept. 2011 Interpellé par un parlementaire sur la discrimination fiscale dont seraient victimes les propriétaires occupants (par rapport aux propriétaires bailleurs) eu égard au traitement fiscal des dépenses de mise en conformité obligatoire des ascenseurs dans les immeubles collectifs, le ministre de l'Économie a apporté les précisions suivantes : pour les propriétaires bailleurs, les travaux de mise aux normes et d'entretien d'un ascenseur constituent en effet des (...)

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N°35 . 2011-10-03


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