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D.O Actualité - 3 Octobre 2011 - n° 35

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la publication des modalités d'application : – de la contribution pour l'aide juridique (dispositions applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2011) ; Cette contribution de 35 € est désormais exigée du demandeur pour toute instance introduite devant une juridiction judiciaire en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale ou devant une juridiction administrative, sous réserve de certaines exceptions (CGI, art. 1635 (...)

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N°35 . 2011-10-03


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