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Conditions de délivrance de la nouvelle « carte bleue européenne »

D.O Actualité - 3 Octobre 2011 - n° 35

EXTRAIT *

D. n° 2011-1049, 6 sept. 2011 : Journal Officiel 7 Septembre 2011 Les conditions de délivrance de la nouvelle carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle portant la mention « carte bleue européenne » pour les étrangers hautement qualifiés, introduite en droit français par la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration (V. D.O 26/2011, n° 9, § 1 et s.), sont précisées. Ces mesures entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret au Journal officiel, (...)

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N°35 . 2011-10-03


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