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Conditions d'application du droit de communication au profit des agents des organismes sociaux

D.O Actualité - 3 Octobre 2011 - n° 35

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Diff. instr. min. CNAV n° 2011/8, 13 sept. 2011 La CNAV diffuse une circulaire DSS du 21 juillet 2011 qui précise les modalités d'application du droit de communication au profit des agents des organismes sociaux prévu par les articles L. 114-9, L. 114-20 et L. 114-21 du Code de la sécurité sociale en matière de lutte contre la fraude, qui leur permet d'obtenir des informations et documents auprès d'un certain nombre d'organismes ou entreprises sans que leur soit opposé le secret professionnel y compris (...)

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N°35 . 2011-10-03


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