AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Octobre 2011 - n° 35Renforcement des droits des consommateurs dans le secteur des communications électroniques

Renforcement des droits des consommateurs dans le secteur des communications électroniques

D.O Actualité - 3 Octobre 2011 - n° 35

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Ord. n° 2011-1012, 24 août 2011, art. 5, 8 et 32 à 38 : Journal Officiel 26 Aout 2011 Conformément à l'habilitation qui a été conférée au Gouvernement, une ordonnance transpose en droit français les directives qui composent le « Paquet télécom », constitué de l'ensemble des textes communautaires relatifs au secteur des communications électroniques, eux-mêmes récemment révisés et complétés. Les dispositions de l'ordonnance, qui vise ainsi à moderniser le cadre juridique des communications électroniques, (...)

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N°35 . 2011-10-03


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