AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Octobre 2011 - n° 35Modification des modalités d'application de l'obligation d'engagement contractuel écrit entre les producteurs de fruits et légumes et leurs acheteurs

Modification des modalités d'application de l'obligation d'engagement contractuel écrit entre les producteurs de fruits et légumes et leurs acheteurs

D.O Actualité - 3 Octobre 2011 - n° 35

EXTRAIT *

D. n° 2011-1108, 15 sept. 2011 : Journal Officiel 17 Septembre 2011 La loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a obligé les acheteurs de fruits et légumes à proposer des contrats de vente écrits à leurs fournisseurs, lorsque ces derniers sont producteurs. La durée minimale de ces contrats a été fixée à 3 ans par le décret n° 2010-1754 du 30 décembre 2010. En vertu d'un décret n° 2010-1753 du même jour la durée du contrat entre les producteurs de lait et leurs acheteurs (...)

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N°35 . 2011-10-03


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