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Précisions administratives sur les différentes réductions d'ISF

D.O Actualité - 27 Septembre 2012 - n° 35

EXTRAIT *

BOI-PAT-ISF-40-20, 12 sept. 2012 ; BOI-PAT-ISF-50-10-20-10, 12 sept. 2012 BOFiP-Impôts, Actualité PAT-ISF, 12 sept. 2012 Dans sa nouvelle base documentaire en ligne, BOFiP-Impôts, l'Administration apporte des précisions utiles sur certains aspects de la réforme de l'ISF opérée par la première loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011. Les redevables peuvent désormais bénéficier de la réduction d'ISF pour personne à charge à raison d'une personne qui n'appartient pas à leur foyer (...)

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N°35 . 2012-09-27


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