AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Septembre 2012 - n° 35Mentions à porter sur l'acte de cession pour le bénéfice de l'exonération des plus-values au titre de la première cession d'une résidence secondaire

Mentions à porter sur l'acte de cession pour le bénéfice de l'exonération des plus-values au titre de la première cession d'une résidence secondaire

D.O Actualité - 27 Septembre 2012 - n° 35

EXTRAIT *

D. n° 2012-1073, 21 sept. 2012 : Journal Officiel 23 Septembre 2012 L'article 5 de la loi de finances pour 2012 prévoit d'exonérer, sous certaines conditions, la plus-value réalisée lors de la première cession d'un logement ne constituant pas la résidence principale du cédant (L. fin. 2012, n° 2011-1977, 28 déc. 2011, art. 5 ; CGI, art. 150 U, II, 1° bis : V. D.O Actualité 47/2011, n° 12, § 3 et s.). L'exonération d'impôt sur le revenu bénéficie, sur demande, aux contribuables, qui cèdent un logement (...)

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N°35 . 2012-09-27


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