AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Septembre 2012 - n° 35Précisions réglementaires sur la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires en faveur des TPE et le calcul de la réduction Fillon

Précisions réglementaires sur la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires en faveur des TPE et le calcul de la réduction Fillon

D.O Actualité - 27 Septembre 2012 - n° 35

EXTRAIT *

D. n° 2012-1074, 21 sept. 2012 : Journal Officiel 23 Septembre 2012 Tirant les conséquences de la suppression de l'allègement de cotisations d'allocations familiales, qui constituait l'un des volets de la « TVA sociale », le dispositif réglementaire applicable à la proportionnalité du taux de la cotisation ainsi qu'aux modalités de calcul de la réduction Fillon, qui avait été corrélativement ajusté, est rétabli : le taux de la cotisation patronale d'allocations familiales est maintenu au taux de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°35 . 2012-09-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement