AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Septembre 2012 - n° 35Relèvement du plafond des ressources pour l'attribution de la CMU-C et de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS)

Relèvement du plafond des ressources pour l'attribution de la CMU-C et de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS)

D.O Actualité - 27 Septembre 2012 - n° 35

EXTRAIT *

D. n° 2012-1080, 25 sept. 2012 : Journal Officiel 27 Septembre 2012 Le plafond annuel des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé (CMU-C) est relevé par un décret n° 2012-1080 du 25 septembre 2012 : il s'élève à 7 934,40 € pour une personne seule à compter du 1er juillet 2012, contre 7 771,20 € auparavant (CSS, art. D. 861-1 modifié). Pour rappel, bénéficie de la CMU-C toute personne résidant en France de façon stable et régulière et dont (...)

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N°35 . 2012-09-27


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