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D.O Actualité - 27 Septembre 2012 - n° 35

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1. On relèvera également dans l'actualité sociale : le maintien des tarifs des retenues à la source pratiquées sur les pensions perçues en 2012 par les retraités domiciliés hors de France, à défaut d'actualisation en 2012 du barème de l'impôt sur le revenu ; (Circ. RSI n° 2012/14, 20 sept. 2012) des précisions du ministère de la Justice relatives à la mesure d'audience des organisations syndicale dans les très petites entreprises (TPE) ; (Circ. min. Justice, 7 sept. 2012) la clarification par la (...)

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N°35 . 2012-09-27


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