AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Septembre 2014 - n° 35Précisions administratives sur le régime des redevances de collaboration pour le calcul de l'assiette de la CVAE

Précisions administratives sur le régime des redevances de collaboration pour le calcul de l'assiette de la CVAE

D.O Actualité - 29 Septembre 2014 - n° 35

EXTRAIT *

BOI-CVAE-BASE-20, 23 sept. 2014, § 85 L'Administration précise que, pour les titulaires de BNC relevant d'une comptabilité de caisse, les redevances de collaboration constituent des rétrocessions d'honoraires devant être déduites du chiffre d'affaires du collaborateur et ajoutées à celui du praticien titulaire, pour le calcul de l'assiette de la CVAE. La CVAE est déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de l'année de référence (CGI, art. 1586 (...)

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N°35 . 2014-09-29


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