AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Septembre 2014 - n° 35Confirmation administrative de l'exonération de TVA en faveur des cantines scolaires

Confirmation administrative de l'exonération de TVA en faveur des cantines scolaires

D.O Actualité - 29 Septembre 2014 - n° 35

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BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20, 24 sept. 2014, § 285 Sont exonérées de TVA les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de : l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et certains établissements privés ; l'enseignement universitaire dispensé dans les établissements publics et dans certains établissements privés ; l'enseignement technique ou professionnel ; l'enseignement et de la formation (...)

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N°35 . 2014-09-29


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