À noter également...

D.O Actualité - 29 Septembre 2014 - n° 35

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la mise à jour de la base BOFiP-Impôts afin de tenir compte des modifications des taux de TVA par la 3e loi de finances rectificative pour 2012 et la loi de finances pour 2014 (V. D.O Actualité 2/2013, n° 23, § 1 ; V. D.O Actualité 47/2013, n° 32, § 1) ; (BOI-TVA-LIQ-10, 19 sept. 2014 ; BOI-TVA-LIQ-20, 19 sept. 2014 ; BOI-TVA-LIQ-30, 19 sept. 2014) la transmission par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur l'évolution des départs et des retours (...)

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N°35 . 2014-09-29


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