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Simplification de certaines formalités et obligations à la charge des entreprises

D.O Actualité - 29 Septembre 2014 - n° 35

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D. n° 2014-1063, 18 sept. 2014 : Journal Officiel 20 Septembre 2014 Les obligations afférentes à certains documents comptables tenus ou déposés par les entreprises sous forme électronique sont simplifiées. Par ailleurs, s'agissant spécifiquement des sociétés commerciales : certaines règles liées à la désignation d'un commissaire aux apports sont aménagées et les conditions d'application de la dispense de nomination d'un commissaire aux apports dans les SA et les SAS sont précisées ; les obligations (...)

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N°35 . 2014-09-29


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