AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Septembre 2014 - n° 35Obligation d'information précontractuelle des consommateurs et droit de rétractation

Obligation d'information précontractuelle des consommateurs et droit de rétractation

D.O Actualité - 29 Septembre 2014 - n° 35

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D. n° 2014-1061, 17 sept. 2014 : Journal Officiel 19 Septembre 2014 En application de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, un décret précise les informations générales que les professionnels doivent désormais communiquer aux consommateurs : sur les lieux de vente, avant l'acte d'achat ou la conclusion du contrat ; pour les contrats conclus à distance ou en dehors d'un établissement commercial, avant la conclusion du contrat. Pour ces derniers contrats sont également publiés : l'avis (...)

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N°35 . 2014-09-29


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