AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Septembre 2014 - n° 35Le nouveau règlement général d'exemption des aides d'État par catégories : quel impact pour les contribuables français ?

Le nouveau règlement général d'exemption des aides d'État par catégories : quel impact pour les contribuables français ?

D.O Actualité - 29 Septembre 2014 - n° 35

Synthèse par Laurent LECLERCQ Avocat associéFidal, pratique « EU Tax » et James DU PASQUIER AvocatFidal, pratique « EU Tax »

EXTRAIT *

La Commission européenne a publié un nouveau règlement général d'exemption applicable à la période courant du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020. Il fixe l'ensemble des conditions qui doivent être remplies par différentes catégories d'aides pour pouvoir être mises en place sans qu'il soit besoin d'obtenir un accord préalable de la Commission Cette synthèse identifie les principales nouveautés du règlement qui consistent en : une définition plus précise d'un certain nombre de termes ; la modification (...)

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N°35 . 2014-09-29


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