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Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal

D.O Actualité - 4 Octobre 2007 - n° 36

EXTRAIT *

Communiqué MINEFE, 27 sept. 2007 Selon nos calculs, le taux maximum des intérêts admis en déduction s'établit, pour les exercices de douze mois, à : 5,19 % pour les exercices clos après le 29 septembre 2007, 5,26 % pour les exercices clos après le 30 octobre 2007, 5,32 % pour les exercices clos après le 29 novembre 2007. Aux termes de l'article 39, 1, 3°, alinéa 1er du CGI, les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur (...)

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N°36 . 2007-10-04


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