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Proposition pour favoriser le mécénat des particuliers

D.O Actualité - 4 Octobre 2007 - n° 36

EXTRAIT *

Rép. Girod : JO Sénat, 6 sept. 2007, p. 1576 Le ministère de la culture et de la communication prévoit de soumettre au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, dans le cadre de la loi de finances pour 2008, une proposition de modification de l'article 200 du CGI, en vue de favoriser le mécénat des particuliers au profit des organismes publics et privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, (...)

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N°36 . 2007-10-04


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