AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Octobre 2007 - n° 36Incidence fiscale de l'absorption du bailleur par le preneur dans le cadre d'une fusion

Incidence fiscale de l'absorption du bailleur par le preneur dans le cadre d'une fusion

D.O Actualité - 4 Octobre 2007 - n° 36

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CE, 7 févr. 2007, n° 288067 En matière de bail à construction, les constructions et aménagements effectués par le preneur doivent revenir gratuitement au bailleur en fin de bail. Le profit correspondant doit être pris en compte au titre des revenus fonciers, à la date d'expiration du bail ou à la date de résiliation du bail (CGI, art. 33 bis). À cet égard, le Conseil d'État a déjà jugé que dans le cas où, avant le terme du bail à construction, le bailleur apporte à la société preneuse le terrain (...)

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N°36 . 2007-10-04


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